CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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applicable aux particuliers sur le site www.cae-analyses.com

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées « Conditions », sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels pour leur usage personnel.

 

Les prestations de services proposées sur le site www.cae-analyses.com sont réservées aux personnes disposant d’une adresse électronique valide et régulièrement consultée et d’une adresse de livraison située en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse). Aucune livraison, ni aucun service après vente ne seront effectués en dehors de ce territoire.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

 

Prestataire :

Centre d’Analyses Environnementales (CAE)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital : 250.000,00 €

Siège social : 36/37, Avenue de Kléber 75016 Paris

Immatriculation au RCS : Paris B 444 764 278

TVA Intra-communautaire : FR34 444 764 278

 

Adresse de l’établissement responsable de l’offre :

CAE Laboratoire Centrale

1 place de Turennes

94417 SAINT-MAURICE

 

Acheteur :

Personne physique acquérant des services proposés par le Prestataire sur le Site.

 

Commande :

Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs services et accepté par le Prestataire en application des Conditions.

 

Site (Site web ou Site Internet) :

Site Internet accessible à l’adresse www.cae-analyses.com sur lequel le Prestataire propose la vente de services.

 

Kit de prélèvement :

Ensemble de fournitures et accessoires nécessaires à la réalisation des prestations. Il comprend une notice d’information sur l’utilisation du kit, une glacière, des poches réfrigérantes ou des pains de glace, de(s) flacon(s) stérile(s), un bon de transport Chronopost  et un formulaire de prélèvement.

ARTICLE 2 – PORTEE

Les présentes Conditions régissent les relations commerciales entre le Prestataire et l’Acheteur pour les ventes de services proposées sur le site internet www.cae-analyses.com.

 

Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse par le Prestataire avant la date de formation du Contrat. Les présentes Conditions annulent et remplacent les Conditions précédentes ainsi que tous documents (correspondances, prospectus, publicités...) échangés entre le Prestataire et l’Acheteur avant la conclusion du Contrat.

 

Le contenu des prestations de service à réaliser ainsi que la description des fournitures éventuelles associées sont décrits dans l’offre de service. Dans le cadre du Contrat, le Prestataire réalisera les prestations choisies par l’Acheteur lors de la conclusion du Contrat. Le choix et l’achat des services proposés sur le Site sont placés sous l’unique responsabilité de l’Acheteur.

 

Les photographies et graphismes illustrant les produits ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une prestation réalisée.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée sur le site www.cae-analyses.com. L’Acheteur doit fournir au Prestataire des données le concernant et doit remplir les champs obligatoires du formulaire présenté au moment de l’enregistrement de sa Commande.

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes. L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

Le contrat de vente entre le Prestataire et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises (y compris les frais de préparation logistique et les frais d'envoi aller/retour du kit de prélèvement).

 

Les prix sont valables pour la durée précisée dans l’offre de service et s’entendent pour une exécution conforme aux dispositions de la commande. Ils n’engagent pas le Prestataire pour des fournitures ou des prestations additionnelles.

 

Les prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

 

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

 

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un moyen de paiement impliquant une obligation de payer, mais son règlement et encaissement à l’échéance convenue.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Pour la réalisation des prestations, le Prestataire livrera le Kit de prélèvement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans la saisie de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte du Kit. L’Acheteur reste responsable du paiement du Kit perdu.

 

Le Prestataire s’engage à livrer le Kit de prélèvement nécessaire à la réalisation de la Commande dans le délai de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande. Le Prestataire ne saurait être tenu  responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.

 

L’Acheteur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Prestataire, toutes réserves sur l’état du kit livré dans les 3 jours suivant sa réception.

 

En cas de dépassement du délai de 30 jours par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Kit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix de la Commande dans un délai de 30 jours.

 

Le retour du Kit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 9 « Rétractation – Remboursement-Résiliation ».

ARTICLE 7 – RENVOI ET CONSERVATION DES ECHANTILLONS 

Pour le renvoi et la conservation des échantillons, l’Acheteur doit suivre scrupuleusement les recommandations de la notice d’utilisation du Kit de prélèvement.

 

Les échantillons expédiés par l’Acheteur au Prestataire quel qu’en soit le moyen, voyageront aux risques et périls de l’Acheteur.

 

Le Prestataire pourra de sa propre initiative, compte tenu de l’appréciation qui serait faite du péril, réel ou supposé, susceptible de trouver son origine dans un échantillon confié aux fins d’analyses, procéder à l’élimination immédiate de celui-ci à sa réception. Un procès-verbal de destruction sera alors adressé à l’Acheteur par les personnes habilitées du Prestataire. La destruction volontaire ainsi opérée ne saurait, en raison des circonstances intéressant la sécurité des personnes ou de l’environnement, constituer une cause de responsabilité pécuniaire ou autre du Prestataire. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’informer les risques que pourrait présenter l’échantillon transmis vis-à-vis de la santé humaine.

 

Les échantillons de matières instables, corruptibles ou nécessitant pour leur conservation des installations spécifiques ne seront en aucun cas restituées et seront détruits dès la réalisation du dernier essai. Les échantillons des produits réputés stables seront quant à eux conservés par le Prestataire 5 jours après communication des résultats à l’Acheteur. A l’expiration de ce délai ces échantillons seront détruits.

 

La destruction accidentelle des échantillons ne saurait en aucun cas être une cause de responsabilité du Prestataire, de même qu’elle ne saurait être engagée en cas de déficience d’un sous-traitant dont il n’a pas la maîtrise (transporteur, poste et télécommunication, électricité…) et en cas de forces majeures (intempéries…).

ARTICLE 8 – ANALYSES ET MESURES – RAPPORTS D’ESSAI

Les prestations sont réalisées selon les méthodes et les connaissances techniques, réglementaires et scientifiques connues le jour de la commande. Les délais de réalisation et de transmission des résultats d’analyses et rapports mentionnés par le Prestataire dans son offre de service sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être raccourcis ou allongés en fonction de l’activité et des aléas de production. Le dépassement de ces délais ne saurait donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités.

 

Le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles sous réserve que ses sous-traitants aient les compétences requises. Dans l'éventualité d’une sous-traitance des analyses et essais, les informations correspondantes seront dans tous les cas mentionnées sur le rapport d'essai.

ARTICLE 9 – RETRACTATION-REMBOURSEMENT-RESILIATION

L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer sont droit de rétractation, en informant le Prestataire par lettre recommandée avec accusée de réception.

 

Si le Kit de prélèvement est livré postérieurement à la date de rétractation, l’Acheteur devrait retourner à ses frais le Kit (dans son emballage d’origine complet avec les accessoires et manuel, en bon état et accompagné d’une copie du mail de confirmation de sa commande). Le kit de prélèvement doit impérativement être adressé à  CAE, 33 Avenue du Docteur Lévy, 69200 Vénissieux. Le remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à  réception par le Prestataire du Kit dans son état d’origine.

 

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le Kit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.

 

Toute Commande dont les analyses sont en cours d’exécution ne pourra être annulée partiellement ou totalement, sauf retard dans le délai de livraison du rapport d’essai, de plus de 90 jours de la date prévue.

 

Sauf évènement indépendant de la volonté du Prestataire, l’Acheteur peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée plus de 90 jours après la date prévue et sept jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

 

En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.

 

Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre recommandée par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le Prestataire s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur, n’étant ainsi tenu que d’une obligation de moyen. L’Acheteur ne pourra donc rechercher la responsabilité du  Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif.

 

Toute étude incluant des mesures et analyses n’est valable que pour les conditions notamment d’activité – prévalant au moment où les mesures et/ou analyses ont été faites. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur la représentativité des échantillons constitués par l’Acheteur ou un tiers autre. Tout changement dans ces conditions rend caduques les mesures et/ou analyses dont les résultats ont été communiqués par le Prestataire à l’Acheteur.

 

Le rapport d'essai ne concerne que les échantillons soumis à l'essai. Le Prestataire n’est notamment pas responsable des décisions, de quelque nature que ce soit, prises par l’Acheteur à la suite des prestations fournies, ni des conséquences directes ou indirectes que ces décisions ou interprétations pourraient causer. Toute utilisation partielle ou inappropriée ou toute interprétation dépassant les conclusions des rapports émis par le prestataire, ne saurait engager sa responsabilité.

 

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le Prestataire, l’indemnité due à l’Acheteur en réparation du préjudice dont ce dernier apportera la preuve sera limitée au prix des prestations réalisées qui sont la cause du dommage ou sont à l’origine de l’action ou en rapport direct avec celle-ci.

 

Aucune action ne pourra être intentée contre le Prestataire sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ne lui ait été adressée. Toute action en responsabilité contre le Prestataire devra être engagée sous peine d'irrecevabilité dans un délai maximum de 1 mois à compter du moment où l’Acheteur a connu ou aurait raisonnablement dû connaître cette violation. L’Acheteur renonce à recourir à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà des montants indiqués ci-dessus. L’Acheteur s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation.

ARTCILE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

 

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

 

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (n° 1569961) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire.

ARTCILE 12 – CONFIDENTIALITE – COMMUNICATION DES RAPPORTS ET ANALYSES

Le prestataire s’engage à conserver pour lui-même, ses agents et salariés  toutes les informations confidentielles dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de sa prestation et notamment des résultats d’analyses et de les utiliser dans le seul but de la mission.

 

Le terme « informations confidentielles » comprend toute information écrite ou orale qui est fournie par l’Acheteur au Prestataire et qui ne relève pas du domaine public, mais n’inclut pas toute information :

- qui était accessible préalablement au Prestataire;

- qui deviendrait accessible au prestataire, de manière non confidentielle, par un tiers lui même non soumis à une quelconque obligation de confidentialité;

- que le prestataire serait obligé de révéler aux autorités publiques ou judiciaires.

 

En conséquence, sauf instruction écrite explicite reçue  de l’Acheteur, les résultats ou rapports seront transmis exclusivement à l’Acheteur. Seuls les documents originaux incluant figures et annexes, sans modification ou altération engagent la responsabilité du Prestataire. Leur communication totale ou partielle à des tiers est faite sous la responsabilité de l’Acheteur.

 

Le Prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process,  méthodologies, techniques qu’il pourrait développer dans le cadre de sa prestation et son offre de service.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions, sous réserve d'en informer les Acheteurs, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 14 – TOLERANCE

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits au Contrat.

ARTICLE 15 – INVALIDITE PARTIELLE – LITIGE

Si l’une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle par un Tribunal au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions garderont leur force et leur portée, sauf à déséquilibrer gravement l’économie du Contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra.

Le Prestataire et l’Acheteur conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

 

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